Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Objet et champ d’application
NMG Digital est une société anglaise spécialisée dans le marketing digital.
NMG Digital est immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 12149266 dont le siège social est situé :
NMG Digital est propriétaire du site internet accessible à l’adresse http://Top6Banques.com (le « Site ») aux fins de mettre en relation des utilisateurs personnes physiques ou morales (le ou les « Utilisateur(s) »), qui sont à la recherche de biens ou de services, et des professionnels personnes physiques ou morale agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour eux-mêmes ou pour le compte d’autres professionnels (les « Professionnels »).
Le service fournit par NMG Digital est un service de mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels (le « Service »).
Le présent document vise à définir les conditions générales d’utilisation du Site et du Service (les « Conditions Générales ») et ne régit pas la relation entre les Professionnels et NMG Digital qui fait l’objet de conditions séparées.
NMG Digital peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur accepte les Conditions Générales afin d’accéder au Site et souscrire au Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales, il devra renoncer à l’accès au Site et au Service.
NMG Digital se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales et en informant les Utilisateurs de cette modification.
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site effectuée par ce dernier ou au jour de la souscription d’un Service sur le Site.
L’Utilisateur est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales qui lui sera applicable.
L’Utilisateur certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes.
Article 3 - Service
NMG Digital propose, via son Site :
- un accès au Site (3.1) ;
- un Service de mise en relation (3.2).
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Service
Le Site ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels, tout contrat de vente de produits ou services étant conclu directement entre les Utilisateurs et les Professionnels.
NMG Digital est tiers à cette relation et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour quelque raison que ce soit au titre des produits et/ou services fournis par les Professionnels.
Afin de pouvoir accéder au Service proposé sur le Site, l’Utilisateur remplit le formulaire de contact et renseigne les informations indiquées par un astérisque et clic sur valider.
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation de ces données, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de NMG Digital disponible sur le Site.
L’Utilisateur consent à ce que le Service lui soit immédiatement fourni, et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Service de mise en relation est gratuit pour l’Utilisateur et NMG Digital peut percevoir une rémunération de la part du Professionnel pour tout prospect apporté.
Les conditions générales de vente du service qui lient NMG Digital et les Professionnels sont accessibles aux Professionnels sur demande.
Article 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE NMG Digital
- SUR L’ACCES AU SITE LES UTILISATEURS SONT INFORMES DES ALEAS TECHNIQUES INHERENTS AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ET A L’INTERNET, ET DES INTERRUPTIONS D’ACCES QUI PEUVENT EN RESULTER OU RESULTER DE SES PROPRES PRESTATAIRES OU DE PRESTATAIRES TIERS. NMG Digital N’EST AINSI PAS EN MESURE DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L’ACCES AU SITE OU DU SERVICE, EXECUTES A DISTANCE, VIA INTERNET OU TOUT RESEAU DE TELECOMMUNICATION, CE QUE L’UTILISATEUR RECONNAIT.
NMG Digital EST TENUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE L’ACCES DES UTILISATEURS AU SITE.
NMG Digital SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L’ACCES AU SITE POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU DE MAINTENANCE SANS QUE CES OPERATIONS N’OUVRENT DROIT A UNE QUELCONQUE INDEMNISATION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D’ETRE ENCOURUE PAR NMG Digital AU TITRE DES PRESENTES EST EXPRESSEMENT LIMITEE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L’UTILISATEUR.
- SUR L’UTILISATION DES SITES PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DU SITE.
NMG Digital NE SAURAIT PAR AILLEURS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RESULTANT DE L’UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR OU PAR UN TIERS NON AUTORISE.
DE MANIERE GENERALE, LORSQU’ELLE A RESPECTE SES OBLIGATIONS, NMG Digital NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L’UTILISATEUR ET/OU D’UN TIERS.
- SUR LES SITES INTERNET DE TIERS LE SITE EST SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES LIENS HYPERTEXTES VERS D’AUTRES SITES INTERNET DETENUS OU EXPLOITES PAR D’AUTRES PERSONNES QUE NMG Digital.
LES SITES LIES ACCESSIBLES VIA LE SITE SONT DES SITES INDEPENDANTS SUR LESQUELS NMG Digital N’A AUCUN CONTROLE, QU’IL SOIT FINANCIER, EDITORIAL OU DE TOUTE AUTRE NATURE ET ILS NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVES PAR ELLE.
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- SUR LES DOMMAGES INDIRECTS LA RESPONSABILITE DE NMG Digital NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR PERTES DE BENEFICES, PERTES COMMERCIALES, PERTES DE DONNEES OU MANQUE A GAGNER OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU QUI N’ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L’UTILISATION DES SITES PAR L’UTILISATEUR.
- SUR LE CAS FORTUIT ET LA FORCE MAJEURE LA RESPONSABILITE DE NMG DIGITAL SAS NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE SURVENANCE D’UN CAS FORTUIT (PROBLEMES INFORMATIQUES, TECHNIQUES, ETC.) OU D’UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
Article 5 - Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, NMG Digital est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur, y compris sa géolocalisation, son adresse IP, des données de connexion et de navigation et des données enregistrées dans les cookies (les « Données »).
NMG Digital assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur le Site et l’adresse suivante : [à compléter].
L’Utilisateur doit consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.
L’Utilisateur exerce ses droits par courriel à l’adresse suivante : [contact@NMG Digital] ou voie postale à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales.
NMG Digital s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.
NMG Digital notifiera à la CNIL et/ou à l’Utilisateur concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 6 - Obligations de NMG Digital
NMG Digital met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et au Service.
L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Article 7 - Utilisation conforme et loyale du Service
L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site et du Services de NMG Digital contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de NMG Digital.
Article 8 - Droits de propriété – Licence
Le Site et son contenu, en ce compris les contenus informatifs et les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, sont la propriété exclusive de NMG Digital ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords permettant leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation. L’Utilisateur ne dispose pas du droit de reproduire, de diffuser ou plus généralement d’exploiter ce contenu, en tout ou partie, nonobstant le moyen employé, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de NMG Digital.
NMG Digital concède à l’Utilisateur, un droit limité, non-exclusif, non-cessible et strictement personnel, d’utilisation, selon les cas, à titre gratuit ou payant, du Site et de son contenu.
En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer ou transférer tout ou partie du Site ou de son contenu ;
- vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu ;
- modifier le Site ou son contenu ;
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- compiler le Site ou son contenu, les décompiler, les désassembler, les traduire ou les analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
- utiliser le Site ou son contenu à des fins autres que leur fonction d’origine.
Article 9 - Nullité / Non-applicabilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non-applicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales qui la contiennent, ni altérer la validité de leurs autres stipulations, sauf si la stipulation annulée ou rendue non-applicable est une stipulation essentielle desdites Conditions Générales.
Article 10 - Edition et hébergement
Le Site est édité et exploité par la société NMG Digital.
Le Site est hébergé par la société Digital Ocean, dont le siège social est situé 101 Avenue of the Americas 10th Floor New York, NY 10013 United States.
Il est renvoyé aux Mentions Légales du Site de NMG Digital en tant que de besoin.
Article 11 - Modification
NMG Digital se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site. NMG Digital s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le Site. En cas de refus de la modification, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Site ou le Service concerné par la modification. Toute utilisation du Site ou du Service après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.
Article 12 - Service clients
L’Utilisateur peut contacter le service clients pour toute demande, portant sur le Service ou l’accès au Site par voie postale à l’adresse électronique suivante :
NMG Digital fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Utilisateur dans un délai de 7 jours.
En cas de contestation de la solution proposée par le service clients, l’Utilisateur pourra (mais sans obligation) recourir gratuitement au système de médiation de la consommation décrit par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa première réclamation écrite.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
La version française prévaut sur toute autre version des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. NMG Digital et le l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels liés à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service Réclamation dont les coordonnées sont les suivantes : par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel
A défaut d’aboutir à une solution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales sera de la compétence des juridictions de Paris.
(Version mise à jour 27 juillet 2020)